CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

1. Conditions d’utilisation

Fais voyager mon VR inc. (« notre », « nous », « la Société ») est une plateforme Web qui permet aux Propriétaires d’afficher leur motorisé, leur caravane à sellette (fifthwheel), leur tente-roulotte, leur roulotte, mobile ou non, et tout véhicule du même type (ci-après, les « VR ») afin de les louer à des Locataires par l’entremise de son site Web au https://www.louerunvr.ca et de tout autre site lié permettant d’exploiter la plateforme Web (ci-après collectivement, le « Site »). Vous comprenez que le Site est une plateforme qui facilite le contact entre les Utilisateurs et les Propriétaires afin de louer des VR et de faciliter le transfert des paiements entre les Utilisateurs.

Vous comprenez et acquiescez qu’en utilisant le Site et qu’en vous inscrivant à tout service offert par le Site, vous indiquez avoir lu et être lié par les présentes conditions. En utilisant le Site et ses services, que ce soit à titre de visiteur ou en vous y inscrivant, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions stipulées (ci-après les « Conditions ») à titre d’Utilisateur (« vous »). Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’adhère pas aux Conditions, il ne doit pas naviguer ni transiger sur le Site. Les Conditions régissent l’utilisation du Site et les services offerts par le biais des transactions faites sur ces derniers.

Le Site peut modifier les Conditions à tout moment et sans préavis et la version modifiée prendra effet dès sa publication. Les Conditions peuvent avoir été modifiées depuis votre dernière visite.

Les Conditions constituent un contrat comportant des obligations légales pour l’Utilisateur. Nous vous demandons de les lire attentivement, de même que nos politiques de confidentialité et d’annulation, auxquelles nous référons dans nos Conditions et qui peuvent être lues au https://www.louerunvr.ca/politique-de-confidentialite.

2. Interprétation

Les titres utilisés dans les présentes Conditions ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

3. Définitions

« Annonce » : Réfère à tout VR affiché;

« Conditions » : Clause, charge ou obligation moyennant lesquelles il est possible d’utiliser le Site.

« Contenu du Site » : Sans s’y limiter, un texte, une image, un renseignement, un lien, un document, un morceau de musique, un code informatique ou un groupe de codes informatiques accessibles sur le Site, accessibles ou non par inscription, référant au Site et aux services ;

« Dépôt de réservation » : Paiement garantissant la location équivalent à 25 % des Frais de location.

« Dépôt de sécurité » : Montant d’argent bloqué sur une carte de crédit pour couvrir tous les montants impayés à la fin de la location, le cas échéant, comme les frais de kilométrage, les frais de péage, les réparations, etc.

« Frais applicables » : Tels que, mais sans s’y limiter, les Frais de location, les taxes, les frais additionnels entendus entre les parties (matériels, Internet, télévision, sac de couchage, etc.), le Dépôt de sécurité, les Frais de service, etc.

« Frais d’annulation » : Frais encourus pour mettre un terme à la location avant la prise de possession du VR.

« Frais de location » : Frais quotidiens, hebdomadaires ou forfaitaires, ou toute autre méthode d’établissement du prix, que le Propriétaire facture au Locataire pour l’utilisation de son VR.

« Frais de service » : Somme correspondant à 7 % (pour les propriétaires) ou à 10 % (pour les locataires) du montant total des Frais de location, selon le forfait choisi.

« Locataire » : Tout Utilisateur qui réserve, au moins une fois, un VR par l’entremise des services du Site, l’ayant utilisé ou non, ayant annulé sa réservation ou non, ou tout Utilisateur qui utilise un VR sans en être pour autant Propriétaire;

« Ordinateur » : Inclus, mais sans s’y limiter, un ordinateur de bureau, un ordinateur portatif, un téléphone, une tablette, ou tout appareil permettant d’accéder au Site;

« Propriétaire » : Tout Utilisateur qui enregistre, par l’entremise des services du Site, un VR dont il détient le titre de propriété;

« Section Membre » : Réfère à la section à laquelle l’Utilisateur qui a créé un compte accède, avec son code d’Utilisateur et son mot de passe, pour consulter son profil et les autres services offerts aux Utilisateurs inscrits;

« Site » : Plateforme Web, dont l’adresse est https://www.faisvoyagermonvr.ca, permettant d’afficher ou de louer un VR, et tout autre site lié permettant d’exploiter la plateforme Web et ses services.

« Service à la clientèle » : Agents qui répondent aux demandes de renseignement sur les produits et services offerts par Fais voyager mon VR inc. avant, pendant et après une location, par téléphone, par courriel ou en ligne.

« Taxes » : Signifie toutes taxes de vente, de biens ou de services, municipales, provinciales ou fédérales applicables dans votre province ou État;

« Utilisateur inscrit » : Personne s’étant inscrite au Site avec un code d’Utilisateur et un mot de passe;

« VR » : Véhicule récréatif, dans son sens large et général, pouvant inclure, mais sans s’y limiter, les motorisés, les caravanes à sellette (fifthwheel), les tentes-roulottes, les roulottes, mobiles ou non, et tout véhicule du même type.

4. Admissibilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit détenir la capacité juridique nécessaire pour consentir aux présentes Conditions et doit être une personne physique consentant en son propre nom ou une personne morale dûment représentée par une personne en position et autorisée à le faire, et ce, en considération de la loi qui régit son lieu de domicile. L’âge minimal pour louer un véhicule assurable est de vingt-cinq (25) ans. L’Utilisateur doit détenir un permis de conduire valide et une couverture d’assurance complète (chapitres A et B et avenants 25 et 27).

Falsifier une identité, en utilisant le Site, sera considéré comme une violation des Conditions. Il peut en résulter une expulsion permanente et irrévocable du Site, ainsi que des poursuites civiles ou pénales.

5. Inscription

5.1. Compte

L’Utilisateur choisit un code d’Utilisateur et un mot de passe sécuritaire pour avoir accès aux services en ligne. Ce compte ne pourra être utilisé que par la personne qui a contracté des services sur le Site et qui a fourni ses renseignements personnels à ce propos. En effet, l’utilisation par une autre personne que l’Utilisateur de ce compte n’est pas permise. L’Utilisateur est responsable de toute inscription enregistrée à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

5.2. Profil

Le profil de l’Utilisateur est public et tous les Utilisateurs du Site y ont accès. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de n’y inscrire que les renseignements qu’il souhaite rendre publics.

5.3. Renseignements

L’Utilisateur doit fournir des renseignements personnels véridiques. Cependant, l’Utilisateur inscrit aura toujours la possibilité de modifier des données dans son dossier directement dans la section Membre

5.4. Utilisateur inscrit – Propriétaire

5.4.1. Le Propriétaire doit (i) détenir le titre de propriété du VR qu’il affiche et (ii) être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans au moment où il annonce un VR. Le Propriétaire doit fournir son nom complet légal, sa date de naissance, le numéro de son permis de conduire, la compétence du permis de conduire, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro d’assurance sociale, le nom de son assureur, le numéro de sa police d’assurance et ses coordonnées bancaires. Le Propriétaire doit fournir un VR en bon état de fonctionnement et qui comprend des attributs sécuritaires en bonne condition pour rouler sur des terrains plus accidentés, des autoroutes et en lieux escarpés. Le Propriétaire est le seul responsable de fournir un VR en bonne condition d’utilisation.

 

5.4.2.Le Propriétaire doit, lorsqu’il affiche un VR, fournir des renseignements véridiques permettant d’identifier tout VR qu’il affiche, selon les modalités de la sous-section 5.1.

5.5. Utilisateur inscrit – Locataire

Le Locataire doit en tout temps détenir (i) un permis de conduire valide dans la compétence de son domicile (ii) ce permis doit être valide pendant la durée de toute location de VR et (iii) être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans. Le Site est en droit de se fier aux renseignements fournis par le Locataire. Le Site se réserve cependant le droit de vérifier les renseignements fournis par le Locataire et d’effectuer une vérification auprès des autorités quant à la validité du permis de conduire. Le Locataire doit fournir son nom complet légal, sa date de naissance, le numéro de son permis de conduire et la compétence du permis de conduire, son adresse et son numéro de téléphone. Le Locataire doit fournir tout renseignement lié au mode de paiement choisi, ainsi qu’un numéro de carte de crédit et les renseignements complémentaires de la carte permettant au Site de débiter la carte.

5.6. Confusion des statuts

Les sous-sections 5.4 et 5.5 n’ont pas pour effet de restreindre l’Utilisateur à un statut. Le Locataire qui affiche son VR agit à titre de Propriétaire, et le Propriétaire qui loue un VR devient Locataire au sens de cette location.

6. Affichage et réservation

6.1. Annonce

Tout Utilisateur peut créer une annonce pour un VR qu’il détient. Il agit à titre de Propriétaire lorsqu’il affiche son VR. L’Utilisateur doit fournir une liste de renseignements tels que, mais sans s’y limiter, le modèle, la marque, le numéro d’identification, le numéro d’immatriculation, l’année, l’adresse, le prix de la location, la longueur, les règlements de location et des photos de bonne qualité permettant de bien voir ledit VR. Veuillez noter que le Site ne divulgue pas l’adresse complète du VR tant qu’une demande de réservation n’est pas faite, que le Propriétaire a accepté la réservation et que le premier paiement a été effectué. Les autres renseignements sont publics et vous comprenez que leur ajout sur le Site emporte votre acceptation de leur publication. Le Site n’est pas responsable de vérifier les renseignements fournis par le Propriétaire. Le Site se réserve cependant le droit de retirer tout VR affiché qui comporte des renseignements frauduleux ou des photos indécentes. Le Propriétaire comprend qu’une fois son VR réservé, le prix affiché ne peut être changé, à moins de communiquer avec le Service à la clientèle.

6.2. Représentation du Propriétaire

Le Propriétaire comprend que les représentations de la présente section sont des obligations sans lesquelles le Locataire ne contracterait pas une location, et s’engage à respecter ses représentations. Le Propriétaire comprend que le Site n’est pas responsable de ses représentations. Le Propriétaire s’engage à être présent, ou à autoriser une personne à être présente pour le représenter, lors de la prise de possession du VR, à l’heure choisie entre le Locataire et le Propriétaire, et à un endroit permettant adéquatement la prise de possession. Le Propriétaire comprend que tout défaut en lien avec la présente section est suffisant pour que le Site retire son annonce, et/ou ferme son compte. Le Propriétaire doit (i) détenir le titre de propriété du VR qu’il affiche et (ii) être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans au moment où il annonce le VR. Le Propriétaire doit fournir un VR en bon état de fonctionnement et qui comprend des attributs sécuritaires en bonne condition pour rouler sur des terrains plus accidentés, des autoroutes et en lieux escarpés. Le Propriétaire s’engage à effectuer des examens réguliers de son VR. Tout bris ou dommage, qu’il soit esthétique ou mécanique, s’il entache la bonne condition du VR, doit être réparé si le Propriétaire désire continuer d’afficher son VR.

6.2.1.Le Propriétaire ayant son adresse de résidence principale au Québec garantit qu’il accorde au Site le droit d’utiliser chacun de ses VR, uniquement pendant la période de location, sous réserve des obligations du Site envers le Propriétaire de préserver le VR conformément aux présentes Conditions. Le Propriétaire défini aux présentes convient que le Site s’acquitte de son obligation de préserver le VR en souscrivant à une police d’assurance, dont les modalités, les limitations et les exclusions sont précisées dans le Formulaire de police d’assurance automobile du Québec (F.P.Q. n ° 1, Formulaire des propriétaires).

6.3. Réservation

Le Locataire peut réserver tout VR affiché sur le Site. L’Utilisateur qui désire louer un VR en fait la demande directement sur le Site par l’entremise de l’annonce. Toute réservation doit être faite au plus tard soixante-douze (72) heures avant la prise de possession. Une fois que le Locataire a soumis une demande de réservation, le Propriétaire du VR peut confirmer ou refuser la demande. Une fois la demande de réservation confirmée, le Locataire reçoit une facture indiquant le prix facturé par le Propriétaire (les « Frais de location ») ainsi que tous les autres Frais applicables. Le Locataire devra débourser 25 % des Frais de location (le « Dépôt de réservation ») au moment de la réservation, lesquels seront débités selon le mode de paiement choisi afin de garantir sa réservation. Le solde de 75 % des Frais de location et les Frais de service sont exigibles soixante-douze (72) heures avant la prise de possession et une somme de 1 500 $ (le « Dépôt de sécurité ») sera bloquée sur une carte de crédit pour couvrir tous les montants impayés à la fin de la location, comme les frais de kilométrage, les frais de péage, les réparations, etc. Une fois la réservation confirmée, le Locataire doit procéder au paiement directement sur le Site.

6.4. Représentation du locataire

Le Locataire comprend que les représentations de la présente section sont des obligations sans lesquelles le Site et le Propriétaire ne contracteraient pas une location et s’engage à respecter ses représentations. Le Locataire comprend que le Site n’est pas responsable de ses représentations. Le Locataire garantit (i) qu’il possède un permis de conduire valide dans sa compétence (ii) qu’il est âgé de vingt-cinq (25) ans et (iii) qu’il a la capacité nécessaire pour conduire le VR qu’il veut louer. Le Locataire s’engage à être présent, ou autorise une personne à être présente pour le représenter si elle est inscrite au dossier comme conducteur, lors de la prise de possession du VR, à l’heure choisie entre le Locataire et le Propriétaire, et à un endroit permettant adéquatement la prise de possession Le Locataire s’engage à fournir au Propriétaire, à la demande de celui-ci, une copie de son permis de conduire valide afin que le Propriétaire puisse corroborer les renseignements reçus par le Site. Si le Locataire refuse de fournir une copie de son permis de conduire valide, le Propriétaire peut annuler la réservation. Pendant toute la durée de la location, le Locataire s’engage à respecter les Lois et règlements du Canada, des provinces, et de tout autre endroit où il pourrait se déplacer en VR. En tout temps, le Locataire s’engage à conduire de manière sécuritaire et à respecter l’intégrité du VR. En cas d’infraction au Code de la route au Canada ou tout autre endroit où il pourrait se déplacer en VR, le Locataire comprend qu’il doit de payer toute amende et tous autres frais connexes, tels que, mais sans s’y limiter, une contravention de vitesse ou de stationnement.

7. Assurance

En aucun cas, Fais voyager mon VR inc. et le Site ne peuvent être tenus responsable d’assurer un VR. Les présentes Conditions ne pourront en aucun cas, directement ou indirectement, implicitement ou expressément, créer cet effet. Il est de la responsabilité exclusive du Propriétaire de fournir une assurance valide et suffisante couvrant son VR et l’usage auquel il le destine en le louant sur cette plateforme Web. Le Propriétaire s’engage à détenir ladite assurance pour la durée de la location de son VR. En aucun cas le Site ne pourra être tenu responsable des dommages, des pertes ou des blessures liés à la location d’un VR. Le Site peut recommander des courtiers d’assurance qui proposent des polices d’assurance pour VR. Ces recommandations ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une offre d’assurance de la part du Site et ne soustraient pas la responsabilité des Propriétaires d’obtenir une couverture d’assurance adéquate. Le Site ne sera en aucun cas tenu responsable de l’incapacité du Propriétaire à assurer correctement son VR ou des dommages, des pertes ou des blessures qu’il aura ou que tout autre tiers aura subis à la suite de son incapacité à obtenir une couverture d’assurance appropriée. Tout défaut de respecter les Conditions de cette section engendrera une pénalité de deux mille cinq cents dollars (2 500 $), sans qu’aucun dommage réel ne doive être prouvé.

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité du Locataire

8.1.1.Pendant toute la durée de la location, le Locataire s’engage à respecter les lois et règlements du Canada, des provinces, et de tout autre endroit où il pourrait se déplacer en VR. En tout temps, le Locataire s’engage à conduire de manière sécuritaire et à respecter l’intégrité du VR.

 

8.1.2.En cas d’infraction au Code de la route au Canada ou à tout autre équivalent où il pourrait se déplacer en VR, le Locataire comprend qu’il est le seul responsable de payer toute amende, y compris, mais sans s’y limiter, les contraventions de vitesse ou de stationnement. Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire est responsable d’une contravention qui toucherait les représentations faites précédemment, y compris, mais sans s’y limiter, l’omission de payer son immatriculation à temps.

 

8.1.3.En cas d’accident de la route, de perte partielle ou totale d’une partie ou de la totalité du VR, par, mais sans s’y limiter, une roche, un trou (nid de poule), un accrochage, un accident, un incident, la pluie, un orage, la neige ou la glace, le Locataire est responsable de réparer, dans les plus brefs délais, le VR, de communiquer au besoin avec le Propriétaire, et dans tous les cas, d’avertir ce dernier de tout dommage, qu’il soit réparé ou non.

 

8.1.4.Le Locataire est entièrement et exclusivement responsable de tout abandon du VR. Il est de sa responsabilité de ramener le VR à l’adresse convenue entre le Propriétaire et lui-même, ou à l’adresse de prise de possession. Le Locataire sera responsable de tous les frais subis par le Propriétaire pour reprendre possession du VR. Ces frais seront perçus à même le Dépôt de sécurité et les frais excédents seront perçus sur la carte de crédit du Locataire.

 

8.1.5.Afin de garantir le paiement des réparations nécessaires ou de couvrir les frais de contravention, le Site peut retenir sur la carte de crédit du Locataire un Dépôt de sécurité (1 500 $) jusqu’à ce que le VR soit retourné en bonne condition. Le Site se réserve également le droit de retenir sur la carte de crédit, à la suite de la réception d’un VR endommagé, la totalité des frais de réparation.

8.2. Responsabilité du Propriétaire

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire est responsable de tout bris mécanique et toute somme déboursée par le Locataire pour réparer le VR sera soustraite des sommes totales dues au Propriétaire. Par les présentes, le Propriétaire donne son consentement exprès au Locataire d’acheter ou de commander les pièces de remplacement. Dans l’éventualité où le bris mécanique l’empêche d’utiliser le VR, le Locataire recevra un per diem proportionnel au nombre de jours réservés de manqués et se verra rembourser toute dépense raisonnablement encourue à la suite dudit bris mécanique.

8.3. Limitation de responsabilité du Site

En utilisant le Site, vous acceptez que tout recours juridique ou toute responsabilité que vous cherchez à obtenir pour des actions ou des omissions d’autres Utilisateurs ou d’autres tiers se limite à une réclamation contre les Utilisateurs en question ou d’autres tiers qui vous ont causé un préjudice et vous acceptez ne pas tenter d’imposer de responsabilité ni de rechercher un quelconque recours juridique ou financier auprès du Site ou Fais voyager mon VR inc. en ce qui concerne de telles actions ou omissions.

9. Lien contractuel

Le Site est une plateforme Web qui permet de louer des véhicules récréatifs. En aucun cas, il n’agit en tant qu’assureur ou agent contractuel pour les Propriétaires et les Locataires. Toute entente intervenue lors d’une réservation est conclue entre le Locataire et le Propriétaire et le Site ne constitue pas une partie contractuelle de l’entente. Nonobstant ce qui précède, le Site agit en tant que mandataire autorisé du Propriétaire dans le but d’accepter des paiements de Locataires pour le compte des Propriétaires et n’est responsable que de la transmission de ces paiements au Propriétaire.

10. Interactions entre Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de leurs interactions avec les autres Utilisateurs. À cet effet, les Utilisateurs s’engagent à être respectueux et à ne pas diffamer les autres. En tout temps, lorsqu’un Utilisateur rédige un commentaire sur une expérience vécue avec un autre Utilisateur, il s’engage à le faire objectivement et poliment. Le Site n’est pas responsable de vérifier le contenu des interactions. Le Site se réserve tout de même le droit de supprimer des commentaires indécents, sexistes, racistes, homophobes, transphobes ou haineux ou tout autre commentaire portant atteinte à la dignité d’une personne. Au besoin, le Site se réserve le droit de fermer de manière permanente et irrévocable le compte d’un Utilisateur ne respectant pas ces Conditions.

11. Dispositions financières

11.1. Sécurité des paiements

Toutes les données transmises entre le serveur Web et les navigateurs resteront privées et intégrales. Les données financières sont soumises à notre Politique de confidentialité.

11.2. Taux de change

Tous les frais sont affichés en dollars canadiens (CAD). Le Site n’est pas responsable du taux de change de l’Utilisateur qui transige avec une institution bancaire utilisant d’autres devises et ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais supplémentaires qui s’appliqueraient lors du paiement. Le taux de change est hors du contrôle du Site et l’Utilisateur a l’entière responsabilité de vérifier les taux de change avant de transiger sur le Site.

11.3. Dépôt de sécurité

Le Propriétaire peut requérir que le Site retienne, sur la carte de crédit du Locataire, un Dépôt de sécurité (1 500 $) jusqu’à ce que le VR soit retourné en bonne condition. Le Dépôt de sécurité est prélevé soixante-douze (72) heures avant la prise de possession et sera libéré jusqu’à sept (7) jours plus tard suivant le retour du VR. En tout temps et à sa discrétion, le Site peut verser au Propriétaire les sommes nécessaires, selon des proportions nécessaires, pour couvrir les dommages encourus. Si le Dépôt de sécurité ne couvre pas les dommages, le Locataire s’engage aux présentes à payer la différence au Propriétaire. Le Site n’est pas responsable envers le Propriétaire de tout dommage supplémentaire allégué puisque le Propriétaire a transigé directement avec le Locataire.

11.4. Frais de location

Le Propriétaire détermine, à sa seule discrétion, les Frais de location de son VR. Le Propriétaire est responsable de fixer un prix quotidien, hebdomadaire ou forfaitaire, ou de toute autre méthode d’établissement du prix, et d’inscrire dans son annonce tous les frais inclus ou exclus dans ce prix (« Frais de location »). Les taxes s’appliquent en sus des Frais de location. En tout temps, selon le forfait choisi, le Site soustrait aux Frais de location un montant correspondant à 7 % (pour les propriétaires) et ajoute un montant correspondant à 10 % (pour les locataires) du montant total des Frais de location (les « Frais de service »). Les Frais de service sont détaillés sur le Site et sont indiqués sous réserve de modifications.

11.5. Dépôt de Réservation

Toute réservation doit être faite au plus tard soixante-douze (72) heures avant la prise de possession. Une fois la demande de réservation confirmée, le Locataire reçoit une facture correspondant aux Frais de location. Le Locataire devra débourser 25 % des Frais de location (le « Dépôt de réservation ») au moment de la réservation, lesquels seront débités selon le mode de paiement choisi afin de garantir sa réservation. Le solde de 75 % des Frais de location et les Frais de service sont exigibles soixante-douze (72) heures avant la prise de possession et une somme de 1 500 $ (le « Dépôt de sécurité ») sera bloquée sur une carte de crédit pour couvrir tous les montants impayés à la fin de la location, comme les frais de kilométrage, les frais de péage, les réparations, etc. Une fois la réservation confirmée, le Locataire doit procéder au paiement directement sur le Site. Le Site retient sur la carte de crédit du Locataire le Dépôt de réservation, les Frais de location et le Dépôt de sécurité. Quarante-huit (48) heures avant la prise de possession, le Site versera 25 % des Frais de location au propriétaire. Soixante-douze (72) heures après le retour du VR au Propriétaire, le Site versera à ce dernier, 75 % des Frais de location, moins les Frais de service correspondants à 7 % du montant total des Frais de location, et libèrera la carte de crédit du Locataire du Dépôt de sécurité, dans les sept (7) jours, en tout ou en partie, le cas échéant.

11.6. Annulation

Une fois que le Locataire a soumis une demande de réservation, le Propriétaire du VR peut l’accepter ou la refuser. Une fois que le Propriétaire a accepté la réservation, il ne peut plus l’annuler, à moins d’un cas de force majeure. La force majeure est un événement hors du contrôle de la volonté des parties, tel que, mais sans s’y limiter, la destruction partielle ou totale du VR, causée, entre autres, par le feu, une inondation, une explosion, un bris mécanique irréparable, etc. En cas d’annulation, même en cas de force majeure, le Propriétaire s’engage à rembourser Fais voyager mon VR inc. les Frais de location qui ont déjà été versés, lesquels seront remis au Locataire, moins les Frais de service.

Le Locataire comprend qu’en annulant sa réservation, plus de trente (30) jours à l’avance, il se verra rembourser sur sa carte de crédit la totalité des Frais de location, moins les Frais de service. Le Locataire comprend qu’en annulant sa réservation, entre vingt-neuf (29) et huit (8) jours à l’avance, il se verra rembourser sur sa carte de crédit 50 % des Frais de location, moins les Frais de service. Cette somme correspondant à 50 % des Frais de location sera remise au Propriétaire. Le Locataire comprend qu’en annulant sa réservation, moins de sept (7) jours à l’avance, aucuns frais ne lui seront remboursés. Cette somme correspondant à 100 % des Frais de location sera remise au Propriétaire, moins les Frais de service.

12. Droits d’auteur et marques de commerce

L’Utilisateur reconnaît que les renseignements, les documents, les images, les marques de commerce, les produits dérivés, les services et les autres éléments publiés sur le Site (collectivement la « Propriété intellectuelle »), ce qui inclut aussi la présentation et la disposition de la Propriété intellectuelle sur le Site, ainsi que tous les renseignements lui étant liés, sont la propriété exclusive du Site. Toute utilisation de la Propriété intellectuelle est interdite sans l’autorisation préalable écrite du Site. Sauf dans le cas précis où le Site octroie à une personne une licence écrite d’utilisation de la Propriété intellectuelle, aucune licence d’utilisation ou aucun autre droit, exprès ou implicite, n’est accordé à qui que ce soit. Plus spécifiquement, l’utilisation du Site n’octroie aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit vis-à-vis de la Propriété intellectuelle, ce qui inclut notamment les logos, les textes et les autres marques lui appartenant, le Site se réservant l’intégralité des droits de Propriété intellectuelle y étant liés. L’Utilisateur reconnaît que les services et les documents accessibles gratuitement ou onéreusement en ligne sont la propriété exclusive du Site et que le téléchargement de ces éléments, de manière gratuite ou payante, n’accorde en aucun cas un droit à l’Utilisateur de le reproduire, de le distribuer ou de le vendre. Aucune Propriété intellectuelle tirée du Site ne peut être copiée, reproduite, publiée, affichée, transmise ou distribuée par quelque moyen que ce soit, à l’exception d’un téléchargement d’une copie unique des données sur un seul ordinateur, pour un usage strictement personnel et non commercial. Reproduire, copier, manipuler, ou utiliser ces renseignements sans le consentement écrit préalable du Propriétaire légal de ces documents pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales. Toute autre utilisation de la Propriété intellectuelle doit préalablement avoir été autorisée par écrit par le Site. Toute modification ou utilisation pour toutes autres fins constitue une violation des droits d’auteur et des autres droits de propriété du Site. En particulier, l’utilisation de la Propriété intellectuelle sur un autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau est interdite, à moins que le Site n’y consente par écrit. L’Utilisateur doit contacter le Site afin d’obtenir le consentement requis et/ou afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur l’octroi d’un tel consentement, et ce, en s’adressant par courriel à info@louerunvr.ca

Reproduire, copier, manipuler ou vendre les produits dérivés, les services et les documents du Site sans le consentement écrit préalable du Propriétaire légal de ces produits dérivés, services et documents pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

13. Commentaires des clients

Veuillez noter que tous les renseignements de l’Utilisateur fournis au Site sont considérés comme la propriété du Site, y compris les communications des Utilisateurs, leurs témoignages ainsi que leurs coordonnées. En diffusant ces renseignements au Site, l’Utilisateur lui donne le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances et illimité de reproduire, de modifier, de publier, de traduire et de distribuer ces renseignements de manière jugée appropriée.

14. Confidentialité des renseignements personnels

Le Site a mis en place une Politique de confidentialité pour assurer le respect de la protection des échanges de renseignements personnels et confidentiels entre le Site et l’Utilisateur. Vous pouvez la consulter au https://www.louerunvr.ca/politique-de-confidentialite.

15. Données sur les visiteurs

En visitant le Site, les Utilisateurs donnent leur consentement permanent et irrévocable pour que certains renseignements, qui ne sont pas personnels, puissent être recueillis, y compris, par exemple, le type de navigateur Web utilisé, le système d’exploitation de l’ordinateur et le nom de domaine du Site Web ou du fournisseur de services Internet à partir duquel l’Utilisateur est arrivé sur le Site. Ces données sur les Utilisateurs peuvent servir à améliorer le contenu du Site et à aider à déterminer les fonctions et services qui comptent le plus pour les Utilisateurs.

16. Frais d’Utilisation

L’Utilisateur du Site est responsable des frais résultants de son utilisation, tels que, mais sans s’y limiter, les données cellulaires nécessaires pour accéder au Site et le dépassement des forfaits de données d’un appareil mobile.

17. Exactitude des renseignements

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité et la totalité des risques découlant de l’utilisation du Site. Le Site déploie et continuera de déployer des efforts raisonnables afin de publier des renseignements exacts et à jour.

Le Site pourrait contenir des inexactitudes ou des fautes typographiques qui peuvent être corrigées, après avoir été constatées, dans l’éventualité où le Site le juge utile, sans notification au préalable.

Le Site, ses employés, ses directeurs, les membres de sa direction, ses administrateurs, ses mandataires ou les tiers avec lesquels il s’associe occasionnellement ne sauraient voir leur responsabilité engagée au titre d’éventuels dommages directs, indirects ou fortuits résultant de l’utilisation ou de l’inaptitude à utiliser le Site ou pour toute erreur ou omission propre aux renseignements publiés sur le Site.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’adhère pas aux Conditions ou s’il est insatisfait du Site ou des renseignements qu’il comporte, l’unique alternative à sa disposition consiste à ne pas utiliser le Site.

18. Responsabilités limitées générales

Le Site ne sera en aucun cas responsable des interruptions de service attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique du Site. En raison des caractéristiques intrinsèques d’Internet, le Site n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage des données, des fichiers et des programmes. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, et de se protéger contre les virus informatiques. Le Site ou toute partie affiliée n’est pas responsable des dommages, que ce soit dans le contrat ou dans la garantie, des délits (y compris la négligence passive), de la responsabilité des produits dérivés et des services, de la responsabilité stricte ou de toute autre théorie qui peut résulter de l’utilisation du Site. Le Site ne peut être tenu responsable du matériel que l’Utilisateur juge offensant, indécent ou choquant. Malgré les multiples efforts du Site, des renseignements peuvent être manquants et des erreurs peuvent survenir.

19. Liens sortants

Le Site peut diriger vers des sites Web que Fais voyager mon VR inc. ne contrôle pas. Un lien ne devrait en aucun cas être considéré comme un endossement de la part du Site et ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages survenant à la suite d’une visite sur une page d’un lien sortant.

20. Usage illégal

Il est illégal d’utiliser les services du Site à des fins illégales ou destructrices, y compris, entre autres, mais sans s’y limiter, les tentatives d’endommagement, les désactivations et les surcharges, ou toute autre manière qui compromettrait le Site. Accéder ou tenter d’accéder à des renseignements mis à la disposition de l’Utilisateur non intentionnellement est illégal et pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

21. Loi applicable

Le Site est exploité à partir de la province de Québec, au Canada. Tout conflit pouvant survenir entre un Utilisateur et le Site sera donc régi par les lois applicables dans la province du Québec, district de Longueuil.

22. Service de l’Utilisateur

Les questionnements de l’Utilisateur concernant le présent document peuvent être soumis par courriel à info@louerunvr.ca

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